numéro de siret en Suisse.....

[pepette]

Pour vous les filles…….








Je voulais pouvoir vous prouvez que chez nous pas de numéro
de siret….il faut 80000 frs a 100000 frs pour avoir se numéro….et être
enregistré au registre du commerce.


Donc je vous met le lien du code suisse et regardé sous
l’article 36 …..


Voilà j’espère que je peux vous prouvez notre bonne foie….








Chapitre 1 Entreprise individuelle


Art. 36 Inscription
obligatoire et inscription volontaire


1
Toute personne physique qui exploite une entreprise en la forme
commerciale et


qui
obtient, sur une période d’une année, une recette brute de 100 000 francs au


moins
(chiffre d’affaires annuel) doit requérir l’inscription de son entreprise
individuelle


au
registre du commerce. Si une même personne exploite plusieurs entreprises


individuelles,
les chiffres d’affaires de ces entreprises sont additionnés lorsqu’il


s’agit
de déterminer l’obligation de s’inscrire.


2
L’obligation de s’inscrire naît dès que des chiffres fiables
concernant la recette


brute
annuelle sont disponibles.


3
L’obligation de s’inscrire en vertu d’autres dispositions
demeure réservée.


4
Les personnes physiques qui exploitent une entreprise en la
forme commerciale et


qui
ne sont pas soumises à l’obligation de s’inscrire peuvent requérir
l’inscription au


registre
du commerce de leur entreprise individuelle.


Ordonnance
sur le registre du commerce RO 2007


4863


Art. 37 Réquisition et
pièces justificatives


La
réquisition d’inscription d’une entreprise individuelle est accompagnée de
pièces


justificatives
lorsque:


a.
les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition;


b.
d’autres dispositions l’exigent


.


Et voici le lien…..


http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/4851.pdf

[criss]

***modéré par l'administrateur***
Encore et merci ma Pepette gros bisous

[Nininails]

je ferme et modère le post bouré de sous entendus donc en infraction avec le règlement du forum!

Je vous demanderais d'aller relire le règlement.
On n'accuse personne de faire du commerce non déclaré ici, on prends juste nos précautions.

merci sujet clos.

[Audrey]

Pour celle qui ne trouve pas c'est ici:
https://forum-nail-art.1fr1.net/regles-d-or-f2/les-10-commandements-t1.htm

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